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Please see www.deloitte.com/about to learn more about our global network of member firms. L 384, p. 47). Il existe encore aujourd’hui la possibilité d’appliquer certaines tolérances administratives mais elle devrait être mise à jour en fonction de la nouvelle loi de finances 2021. En application de l’article 279, n du CGI, les ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal, sont soumises au taux intermédiaire (10%). Les frais de livraisons deviennent alors l’accessoire des opérations principales et suivent son traitement fiscal (article 267, I-2° du CGI). Par principe, en France, la prestation de livraison, frais de transport ou encore frais de livraison ne bénéficient pas d’un taux particulier. Technologies, © 2019 ExponensMentions légalesPolitique de confidentialité    Rapport de transparence, © 2019 Exponens     Mentions légales         Politique de confidentialité    Rapport de Transparence, Le respect de votre vie privée est notre priorité, Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos, géolocalisation, ...), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. The social enterprise in a world disrupted. Quelles sont les conséquences au niveau de la TVA lorsque les restaurateurs/hôtels/traiteurs passent aux « repas à emporter » ou à l'offre d'un service de livraison à leurs clients ? Les prestataires extérieurs fournissant des repas dans les établissements … Les services de restauration sont soumis à des taux de TVA de 12 % (nourriture) et de 21 % (boissons). Un restaurateur de Paris donne le ticket de restaurant à un client suisse de passage, pour règlement, après le repas … • Pour les boissons non alcoolisées servies sur place, elles sont taxées au taux de 10 %. Enter the username or e-mail you used in your profile. La sixième directive TVA Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, (J.O. En cas de biens soumis à plusieurs taux différents et livrés ensemble, les administrations fiscales tolèrent l’application du taux le plus bas (sauf s'il est de 0%). Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables … B. Les ventes à emporter. Les services de restauration sont soumis à des taux de TVA de 12 % (nourriture) et de 21 % (boissons). L’enjeu porte ici sur le taux de TVA applicable à la livraison à domicile sur les factures de l’entreprise. Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l’objet d’un décompte distinct, si les frais de transport sont l’accessoire de la livraison du repas. Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre, Contrôle interne et conformité financière. 10 %. Bénéficient du taux de TVA à 10% : Les cantines d’entreprises. Le taux de TVA sur les alcools est de 20,0%. Audit La tolérance n’évoque d’ailleurs pas les frais accessoires comme la livraison qui serait alors taxés au taux de 10%. La fermeture des restaurants et les mesures de restrictions de l’activité provoquées par la Covid en France ont poussé les particuliers à se faire livrer leur repas à domicile. Concours CleanTech Open France : startups et PME éco-innovantes, à vos candidatures ! L'activité de portage de repas au domicile des personnes âgées, handicapées ou Gestion sociale Merci pour votre aide. Il ne conviendrait pas de rechercher le régime applicable pour chaque produits mais d’en avoir une approche globale. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. 278-0). Risques & Assurances Associations : comment bénéficier de dons de l’État ? Elles prévoient actuellement, s’agissant des menus comportant des boissons alcooliques que, par dérogation au principe général selon lequel une opération ne peut être soumise à plusieurs taux de TVA, lorsque les différents éléments d’un menu s’analysent comme une prestation de restauration unique et indivisible, le redevable procède à la ventilation du prix du menu afin d’en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques, qui relève du taux normal, et l’autre fraction, qui relève du taux de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 n° 70). Ils sont donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 480). La TVA est un impôt général sur la consommation, peu importe qu’il s’agisse de biens ou de services (art. Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%. Néanmoins, les pizzas, quiches, sandwiches ou sushis sont exclus de cette catégorie et relèvent de la consommation immédiate (taux intermédiaire). La nourriture et/ou les boissons qui font l’objet d’une livraison doivent être taxées au taux de TVA qui s’applique aux biens livrés (6 % ou 21 %). Collecte et livraison à domicile de linge repassé. 10 %. Immobilier Concernant le taux de tva à appliquer aux frais de livraison, il s’agit en principe du même taux que celui des produits livrés. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service. La livraison et l'achat d'aliments et de boissons doivent être considérés comme une livraison de biens soumise aux tarifs suivants : 6 % : vente de repas/aliments et de boissons non alcoolisées Initium by Exponens La prestation de restauration est soumise au taux TVA de 7,7%. La livraison peut être une option (caractère facultatif) et qui peut être réalisé par un autre personne alors que la préparation du repas par le restaurateur ne peut pas être réalisé par quelqu’un d’autre (sauf à changer la nature principale de l’opération). En principe, chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et donc suivre le régime qui lui est propre (article 257 ter, I du CGI). Cependant, lorsque l'activité consiste en une simple livraison de plats cuisinés, elle est soumise à la TVA au taux produit, soit en règle générale le taux réduit. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération p… Elles sont taxées au taux réduit (5,5%). Toutes les boissons alcooliques sont systématiquement soumises au taux normal de TVA (20%). Every Tuesday, find out what we do at Deloitte. Les glaces vendues à l’unité sont soumises au taux intermédiaire (10%) mais un pot ou un lot de glaces passe à 5,5%. Ils bénéficient du taux réduit (5,5%). La livraison et l'achat d'aliments et de boissons doivent être considérés comme une livraison de biens soumise aux tarifs suivants : La facturation d'un coût supplémentaire pour la livraison suit le même traitement TVA que les marchandises livrées. © 2021. Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Depuis 2021, en l’absence de ventilation, un établissement de restauration proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique devrait alors taxer l’ensemble au taux normal y compris les frais de livraison. Plus précisément, la vente et/ou la livraison de plateaux repas sont donc réputés être de consommation immédiate. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Les produits alimentaires vendus dans les établissements de loisirs comme les théâtres, les cabarets, les cinémas sont également soumis à ce taux de TVA à 10%. Obligations liées aux logiciels de caisse pour les commerçants, Réévaluation libre du bilan : renforcez vos fonds propres pour un accès facilité au financement, Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades. Taux de TVA restaurateur. livraison de biens soumise à la TVA au taux du produit, soit en règle générale le taux réduit, conformément aux dispositions de l'article 278 bis du CGI . Sociétés coréennes Exponens Transactions Banque & Assurance En ce qui concerne les repas servis aux pensionnaires des résidences pour personnes âgées, plusieurs situations doivent également être … Alors que les frais de restauration sont taxés au taux de 10%, certains produits achetés en supermarché ou épicerie le sont au taux réduit de 5,5%. Révision coopérative, Expertise comptable La fourniture de ces produits reste soumise au taux de 21%. Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Le taux de TVA appliqué par les restaurateurs est de 10%. Or do you? Taux réduit de 5,5% Taux réduit de 10% Un emballage permettant la conservation du produit s’entend notamment des conserves et des produits sous vide. Repas livrés : quel taux de TVA appliquer ? • Pour les boissons alcoolisées, elles sont taxées au taux normal de 20 %. C’est donc le taux de droit commun qui devrait s’appliquer. Foreign Desks L. 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (J.O. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. A password reset link will be sent to you by email. Les commentaires administratifs seront les bienvenus et permettront de sécuriser les traitements appliqués par les entreprises assujetties sur les opérations complexes et sur les frais de livraisons (souvent source de discussions et d’interprétations). Conseil financier Toutefois, une opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Learn how this new reality is coming together and what it will mean for you and your industry. Conformité réglementaire Startup A titre d’exemple: le taux de TVA pour les plats à emporter ou à livrer (plats cuisinés dits de “traiteur”) est, en principe, de 5,5 %. Les livraisons de plats à domicile connaissent donc un boom depuis le début de la pandémie mais quel est le taux de TVA à appliquer à ces frais de livraison pour les entreprises de restauration ? 10 %. Pour les repas livrés destiné à une consommation immédiate, du moment que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement le taux de TVA de 10% est applicable. Énergie Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Don't care about a challenging career in tech? Ils sont soumis au taux intermédiaire de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 440). Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton…). N'hésitez pas à nous consulter pour vous faire un devis traiteur par rapport à votre prestation. La simple livraison de repas préparés et de boissons (c'est-à-dire les repas et les boissons qui font l'objet d'une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA) doit être taxée au taux applicable aux biens livrés : … Jusqu’à présent tous ces produits étaient soumis à un taux de 10%. Please see, Careers in Audit, Accounting & Controlling, 6 % : vente de repas/aliments et de boissons non alcoolisées, 21 % : ventes de bières (0,5 % d'alcool) et d'autres boissons alcoolisées (1,2 % d'alcool). 1(2) de la directive 2006/112/CE). Leadership perspectives from across the globe. Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, … Lorsqu’une opération unique comprend des éléments devant être considérés comme étant équivalents et qui relèvent de taux différents, le taux applicable à l’opération est le taux le plus élevé parmi ceux applicables à ces éléments, ce taux n’étant pas nécessairement le taux normal (CGI art. À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé parmi les éléments principaux (non accessoires). Si vous dépensez 120€ pour un repas avec un ou plusieurs convives, vous pouvez donc récupérer 12€ de TVA à chaque fois. Ils restent donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 490). La TVA de restauration collective: le taux de 10% s’applique aux ventes de nourritures et boissons effectuées au sein des cantines d’entreprises, universitaires ainsi qu’à la fourniture de repas de certains établissements hospitaliers ou pour personnes âgées. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu'il s'agit d'une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu'il s'agit de services de restaurant et de catering. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20 % (article 278 du CGI). réduit de 12% n'est pas applicable aux produits non préparés tels que les chips, chewing-gums, gaufres emballées. Avant le 1er janvier 2021, lorsque des opérations passibles de taux différents faisaient l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartenait au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. https://www.exponens.com/wp-content/uploads/2021/02/Livreuravelo-img-mise-en-avant-1-e1613647801375.jpg, //www.exponens.com/wp-content/uploads/2019/04/LOGO-EXPONENS.jpg, Théorie de l’accessoire pour les frais de livraison, Application de la théorie de l’accessoire à la livraison à domicile. Suite à la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 268 bis ancien du CGI a été réécrit et supprime la possibilité d’appliquer des taux de TVA différent à une opération qualifiée d’unique. Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. Si le client dispose d'un système de caisse enregistreuse (SCE ou caisse blanche), ce système doit continuer à être utilisé. Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et le navigateur que vous utilisez actuellement. Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables à certains produits livrés à domicile par ces entreprises. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Une décision récente de l'administration de la TVA tend à clarifier les choses. Audit SI Ces règles doivent également être appliquées pour calculer le seuil et donc pour vérifier si un assujetti doit disposer d’un système de caisse enregistreuse. Services à la personne à domicile : taux de TVA Les services à la personne et prestations à domicile peuvent relever de trois taux de TVA différents. Social login not available on Microsoft Edge browser at this time. Elles sont taxées au taux intermédiaire (10%). Toutefois, vers fin des années 1980, la Commission européenne proposait d’appliquer une TVA dans le pays d’origine, ce qui exigeait à l’époque une certaine harmonisation des taux de TVA. Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses. Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Voici la liste des activités concernées : Repas et plats consommés sur place en restaurant traditionnel, brasserie, cafétéria, bar, café et fast-food Cela signifie que le taux de T.V.A. Enfin, l’administration a fixé le sort des taux de TVA des produits vendus dans les distributeurs automatiques. Un repas servi dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un bar, un café, un fast-food est soumis à une TVA à 10 %. Impact de la TVA sur les repas à emporter has been saved, Impact de la TVA sur les repas à emporter has been removed, An Article Titled Impact de la TVA sur les repas à emporter already exists in Saved items. See Terms of Use for more information. Les taux de la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) sur les activités de service à la personne sont passé à 5,5 %, 10 % et 20 %, depuis le 1er janvier 2014 (voir: TVA: des taux de 5,5 %, 10 %, 20 % pour 2014 ). Par exemple, les différents éléments d’un menu peuvent s’analyser comme une prestation de restauration unique et indivisible. Juridique & Fiscal Ainsi, par défaut, le taux normal s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas spécialement prévu. Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Livraison de repas à domicile. La TVA de 6 % s’applique à la simple livraison d’aliments, à l’exception des produits de luxe et des boissons alcoolisées ; par simple livraison, on entend qu’il ne peut pas y avoir aucune forme de service. Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits – même vendus à l’unité – sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Le taux de TVA sur le consommable (buffet; plateaux repas...) est de 5,5%. Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Taux de TVA applicable pour la simple livraison de repas préparés et de boissons. ), ne sont pas considérées comme des ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. 6 % pour les repas à emporter. Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter ! L’administration vient de préciser que les plateaux-repas, réputés être destinés à une consommation immédiate, sont soumis au taux de TVA de 10 %, comme toute vente de nourriture préparée en vue d’une consommation immédiate directement livrée au client. J'ai cru comprendre que l'on devait appliquer le même taux que les produits vendus, mais qu'en est-il lorsque l'on a des taux de TVA différents ? Le taux de TVA sur le materiel et le service est de 20,0%. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Restructuring Il importe ainsi de rechercher les éléments caractéristiques d’une opération afin de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique. En matière de taux de TVA en restauration, et restauration sur place, les cantines font également office de cas particulier.

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