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C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. militaire de sécurité sociale A défaut, la demande est considérée comme acceptée. complémentaire santé solidaire Qu’est ce qu’est la complémentaire santé solidaire ou CSS ? Rappel : la Complémentaire santé solidaire (CSS) est avec participation financière pour les foyers . ... -> Soit accord pour CSS sans participation financière … Concrètement, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide financière pour payer les dépenses de santé (mutuelle) accordées aux revenus les plus modestes. Vous avez de faibles ressources ? ... Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire. Le montant de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer. Vous ne serez donc plus pris en charge pour la part complémentaire de vos dépenses de santé. (3) Bénéficiaire du régime local Alsace-Moselle, d’autres montants de participation à la Complémentaire Santé Solidaire sont en vigueur. Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé sauf en cas d’exigence particulière de votre part. Attention la Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La Complémentaire santé solidaire prend également en charge vos prescriptions : médicaments, analyses médicales… Pour obtenir le détail des prestations prises en charge, cliquez-ici. Rapprochez-vous de votre caisse. à la Complémentaire Santé Solidaire accordé par mois(3). 16 112 € 21 751 € 4. CMU-C et ACS) (PDF). Rappel : la Complémentaire santé solidaire (CSS) est avec participation financière pour les foyers . Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. SANS participation financière, Plafond annuel de ressources 2019 La CSS, est un dispositif qui vient remplacer depuis le 1er novembre 2019 l’aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Liste des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation [mis à jour le 04-12-2019] Les listes des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière sont tenues à disposition du Fonds de la Complémentaire santé solidaire par les organismes gestionnaires. Elle peut également vous coûter de 8 à 30 euros par mois selon vos conditions de ressources d’une part, et de votre âge d’autre part. Attention la Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, la CSS comporte en fait 2 volets, correspondant à ces deux anciens dispositifs : la CMU-C est devenue la Complémentaire santé solidaire sans participation financière Ces derniers sont précisés sur le document. La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne La Complémentaire Santé Solidaire est réservée aux personnes bénéficiaires de l’assurance maladie et répondant à certains critères d’attribution liés aux ressources.. C’est la Caisse primaire d’assurance Maladie qui étudie chaque dossier et en fonction des ressources du demandeur, la Complémentaire Santé Solidaire sera avec ou sans participation financière mensuelle. Prise en charge frais de santé à 100% et tiers payant. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) Au 1 er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace la CMUC et l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). En fonction, la Complémentaire Santé Solidaire sera avec ou sans participation financière mensuelle : Les personnes disposant de ressources inférieures à 745 euros par mois bénéficient gratuitement de la Complémentaire Santé Solidaire. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). les contrats CSS sans participation financière (ex CMU-C) gérés par un organisme complémentaire. La complémentaire santé solidaire sans participation financière ouvre droit à : l´exonération à 100% du ticket modérateur pour tous les soins et produits médicaux pris en charge par la CNMSS dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale ; La Complémentaire Santé Solidaire regroupe les dispositifs d’aide à l’accès aux soins existants jusqu’à présent : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé). +33 (0)4 94 16 36 00, https://www.cnmss.fr/assure/mes-remboursements/les-complementaires-sante/complementaire-sante-solidaire-sans-participation-financiere-169.html, Recevoir les actus en avant première et tous les conseils pour préserver mon capital santé, Complémentaire santé solidaire sans participation financière, Complémentaire santé solidaire avec participation financière, L'identification et l'immatriculation des assurés sociaux militaires, Demande de remboursement en ligne des frais de soins à l'étranger, Séjour hors du territoire - recommandations générales, Départ vers une collectivité d’outre-mer et à Mayotte, Séjour à l’étranger dans un but thérapeutique, Médecine des voyages : des conseils personnalisés, Le programme national d'aide au retour à domicile, Les bons réflexes pour préserver ma santé, Toutes les questions/réponses concernant ma santé, Enquêtes portant sur des thématiques de santé, Demande de remboursement en ligne des frais de soins à l'étranger ou en Polynésie française, Je me protège contre la cybermalveillance, La carte des sites de consultation d'appareillage relevant du service de santé des armées (SSA), Documents à présenter aux professionnels de santé, L’attestation de droits aux soins médicaux, SEFI Service Electronique de Facturation Intégré, SEFI Service électronique de Facturation Intégré, SCOR - Télétransmission des pièces justificatives, Télétransmission des établissements publics, Soins aux invalides de guerre (art. Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière. Ensuite, selon vos ressources, vous relevez de l’un des deux types de CSS, Les plafonds de ressources 2019 pour accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole(1), Plafond annuel de ressources 2019 Les ressources prises en compte (et à déclarer donc) : ... Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire. Plafond annuel de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière: Plafond annuel de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière: 1 personne: 8951 € – 9952 € * 12 084 € – 13 449 €* 2 personnes : 13 426 € – 14 944 € * 18 126 € – 20 174 €* 3 personnes: 16 112 € – 17 932 € * Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire SANS participation financière. 9 032€ 12 193 € 2. 8 951 € 12 084 € 2. Souvent appelée “mutuelle à 1€ par jour”, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite. Ces plafonds sont applicables jusqu’à la prochaine revalorisation au 1er avril 2021 Calcul de la participation financière : Si les ressources dépassent le plafond annuel sans participation, la personne devra payer chaque Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. A savoir: si vous ou un membre de votre foyer reçoit le Revenu de Solidarité Active , vous avez droit à la CSS sans participation financière. En cas de non-paiement de votre participation financière, votre droit pourra être suspendu voire fermé. Il n'est pas possible pour un OC de ne gérer que la Complémentaire santé solidaire sans participation financière ou que la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (comme c'était le cas pour CMU-C et ACS). La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. AVEC participation financière, + 4 833,52 € Des renforts vous permettent si vous le souhaitez d’augmenter votre niveau de remboursement ou de compléter votre prise en charge(1). Elle couvre tous les membres du foyer et selon la situation, ne coûte rien ou 1 euro seulement par jour et par personne. supp. Etre bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMUC) Lieux de vente et points d'accueil. Formulaire et dossier CSS Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière. 4 personnes + 3 616,24 € Ce changement correspond à un choix du gouvernement suite au bilan des deux aides citées préalablement afin de rendre le dispositif plus juste pour tous et plus simple d’accès. La Complémentaire santé solidaire Mise à jour le 19/05/2020 Le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire. 13 426 € 18 126 € 3. Attention, d’autres plafonds de ressources sont applicables. Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière: Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière: 1: 9.032 € 12.193 € 2: 13.547 € 18.289 € 3: 16.257 € 21.947 € 4: 18.966 € 25.604 € Au-delà de 4: 3.612,62 € … Selon ses ressources, la Complémentaire santé solidaire ne coûte rien ou entre 8 € et 30 € /mois selon son âge. par personne supplémentaire. Comment savoir ensuite si vous êtes accepté comme bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire Attention, vos droits sont valables 1 an et doivent ensuite être renouvelés avant l’échéance par une nouvelle demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Deux solutions alors : À savoir : MMA ne propose pas le dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) mis en place à compter du 1er novembre 2019. La MSA reprend en gestion le contrat pour une durée de 3 mois. L’accès aux matériels médicaux (cannes, fauteuils roulants…). Rapprochez-vous de votre caisse. Seuils de la complémentaire santé solidaire en vigueur depuis le 1er avril 2020. La complémentaire santé solidaire sans participation financière ouvre droit à : Dernière mise à jour de l'article : 18/03/2021, Caisse nationale Le barème des ressources change en avril (ici celui d’avril 2020). Votre situation peut donner lieu un forfait ajouté à vos ressources. Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous ne payez pas : D’autres soins peuvent également être gratuits dans la plupart des cas : Les autres avantages de la Complémentaire Santé Solidaire Vérifiez! 247 avenue Jacques Cartier À savoir : certaines ressources ne sont pas prises en compte : RSA, prime d’activité, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, bourses d’études, prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, les revenus du capital qui ne sont pas imposables (livret A, livret jeune…). (2) Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire. (1) Vous habitez un département d’outre-mer ? une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances choisie sur une liste approuvée par arrêté ministériel. Plafonds de ressources Complémentaire santé solidaire sans participation financière Référence : Article R.861-3 du Code de la sécurité sociale. La complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C, et avec une participation financière d'un coût de moins de 1€ par jour par personne pour les foyers sous le plafond d'attribution de l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé). Les assurés de la CNMSS remplissant les conditions de résidence et de ressources prévues par les textes réglementaires ont droit à la Complémentaire santé solidaire. ©Shutterstock. Attention, d’autres plafonds de ressources sont applicables. PRINCIPES DE LA REFORME . Salaires nets imposables, revenus non salariés, pensions (retraite, veuvage), pensions alimentaires, indemnités journalières, allocations chômage, allocations familiales, allocations diverses (AAH, ASS, APL…) mais aussi dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, ventes d’objets, gains aux jeux… Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. Une fois votre dossier de demande de CSS reçu, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision. La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C et avec une participation financière d'un coût de moins de 1 € par jour par personne pour les foyers sous le plafond d'attribution de l'ACS. Complémentaire santé solidaire gratuite ou à 1 euro par jour. En effet, les montants maximum de participation, qui sont demandés aux personnes de 70 ans et plus, sont de 30 euros mensuels, soit 1 euro par jour pour les mois de 30 jours, et moins de 1 € pour les mois de 31 jours. La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C et avec une participation financière d'un coût de moins de 1 € par jour par personne pour les foyers sous le plafond d'attribution de l'ACS. 83090 TOULON CEDEX 9 Actualité au 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) fait son apparition dans le paysage de l’accès pour tous aux soins de santé. Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière, il ne vous sera pas demandé plus de 1 euro par jour et par personne. La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne La Complémentaire santé solidaire constitue un seul dispositif. Renseignez-le et signez-le. Points d'accueil Métro : Castellane, Saint-Charles, Vieux-Port, Noailles, Gèze, La Rose, Sainte-Marguerite ; Espace Service Client Bourse (6 rue des Fabres, 13001) Justificatifs. Le barème des ressources change en avril (ici celui d’avril 2020). Ce ticket modérateur est entièrement pris en charge par votre organisme complémentaire (privé ou CPAM) si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C). Prise en charge frais de santé à 100% et tiers payant. Votre choix de complémentaire santé pour la CSS Un couple de 40 et 41 ans avec deux enfants de 10 et 15 ans paiera pour sa, Un couple de 59 et 61 ans sans enfant à charge paiera : 21 € + 25 €, soit 46 € par mois au titre de la, Vous êtes déjà affilié à un organisme de complémentaire santé (mutuelle santé par exemple). Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire est sans participation financière ou coûte entre 8 € et 30 € par mois selon l'âge. Selon vos ressources, la CSS peut coûter 0 euro ou moins de 1 euro par jour et … Exemple de calcul du montant de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les revenus rentrant dans le calcul d’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire correspondent à tous les membres du foyer. vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez les médecins ; vous ne payez pas la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et auditives. Comment faire ma demande de Complémentaire santé solidaire ? Plafond annuel Complémentaires santé solidaire sans participation financière. Voir sur le site. Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou moins de 1 € par jour et par personne. Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Votre prise en charge reste la même et vous n’avez aucune démarche à effectuer jusqu’à la fin de vos droits à l’ACS ou à la CMU-C. Votre demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) devra se faire quelques semaines avant leur échéance. En savoir plus sur les montants de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière . Elle remplace l’ACS et la CMU-C et permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une mutuelle santé pour moins d’1 euro par jour et par personne…, Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS deviennent la CSS - Complémentaire Santé Solidaire. Les travailleurs indépendants bénéficient de la CSS –complémentaire santé solidaire. dont les revenus sont compris entre 746 € et 1 007 € par mois pour une personne seule. Cette couverture complémentaire est accordée aux assurés résidant en France lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond de ressources annuelles. L.212-1), Je contacte le Département Soins et suivi du blessé et du pensionné (soins aux invalides de guerre), Recours contre les décisions d'ordre administratif de la CNMSS, Responsabilité sociétale des organisations, Enquêtes de satisfaction auprès des professionnels de santé, Enquêtes de satisfaction auprès des Anciens combattants, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, le formulaire intitulé "Demande de complémentaire santé solidaire, Cerfa 12504 - Demande de complémentaire santé solidaire. Complémentaire Santé Solidaire, en France métropolitaine, applicables au 1er novembre 2019 Nbre de personnes composant le foyer Plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond complémentaire santé solidaire avec participation financière 1 personne 746 € 1007 € 2 personnes 1119 € 1510 € Conditions pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) Voici les plafonds d'attribution de la Complémentaire santé solidaire et de l'AME au 1 er avril 2020. La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. 5 Les marches et conditions d’attribution restent identiques : 1 formulairedé unique. Plafond annuel Complémentaires santé solidaire avec participation financière. Vous voulez savoir si vous avez droit à cette aide et si vous pouvez en faire la demande ? Si vous acquittez les montants dus avant la fermeture de votre droit, alors ce dernier sera réouvert et vos dépenses de santé seront prises en charge par la Complémentaire santé solidaire depuis le début de … La MSA reprend en gestion le contrat pour une durée de 3 mois. PLAFOND ANNUEL COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE SANS PARTICIPATION FINANCIÈRE (PLAFOND 1) PLAFOND ANNUEL COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE AVEC PARTICIPATION FINANCIÈRE (PLAFOND 2) 1 personne: 9 032 € 12 193 € 2 personnes: 13 547 € 18 289 € 3 personnes: 16 257 € 21 947 € 4 personnes: 18 966 € 25 604 € Au-delà de 4 personnes A noter que ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements outre-mer (DOM) hors Mayotte. Pour savoir plus; Pour simuler votre droit à la Complémentaire santé solidaire (3) Bénéficiaire du régime local Alsace-Moselle, d’autres montants de participation à la Complémentaire Santé Solidaire sont en vigueur. Fusion de la CMUC et de l’ACS en seul dispositif : LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE . Si le médecin que vous consultez est en secteur 2 – non conventionné – vous ne payez pas les dépassements d’honoraires sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…). ... sans participation financière (€) Plafond annuel avec participation financière (€) 1 9 032: 12 193: 2: 13 547: 18 289: 3: 16 257: 21 947: 4: 18 966: 25 604 +4 + 3 612,62 € par pers. S’il s’agit d’un contrat CSS avec participation financière, nous procéderons a cette prolongation. (1) Vous habitez un département d’outre-mer ? l´exonération à 100% du ticket modérateur pour tous les soins et produits médicaux pris en charge par la. Complémentaire Santé Solidaire Choisissez l’Assurance Auto Access pour ses petits prix et ses garanties indispensables comme la responsabilité civile, la protection du conducteur et l’assistance MMA(1). Fermer Avec l’Assurance Auto Access, choisissez votre forfait kilométrique et ne payez que les kilomètres roulés(1). Ne pas oublier de remplir la rubrique « le choix de votre organisme complémentaire Il est également possible de télécharger, ce document, de le compléter soit en ligne soit manuellement, de le signer puis de l’envoyer à la CNMSS, à cette adresse : CNMSSDIP/SI/B4247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9. Plafonds de la complémentaire santé solidaire en vigueur depuis le 1er avril 2020. Le ticket modérateur correspond à la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l'Assurance Maladie a remboursé sa part. La CMU-C est désormais la Complémentaire Santé Solidaire, une complémentaire santé unique, distribuée avec ou sans participation financière selon le niveau de ressources du bénéficiaire. Si vous pensez y être éligible, téléchargez sur internet le formulaire de demande de Complémentaire Santé Solidaire. Le demandeur bénéficie de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU-C) : il reçoit alors une attestation de droits à son domicile et il lui suffit de réactualiser sa carte Vitale. En effet, la Complémentaire Santé Solidaire peut être totalement gratuite ou coûter quelques centimes par jour et par personne (de 8 à 30 €/mois) selon que l'assuré social a droit à la mutuelle CSS avec ou sans participation financière de sa part. la dispense de la participation forfaitaire de 1 €  et des franchises médicales ; la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ; la prise en charge de la participation forfaitaire de 24 € ; la prise en charge, au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, des dépenses concernant l’optique, les prothèses dentaires, l’orthopédie dento-faciale, les audio prothèses et certains articles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d´un certain montant .

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