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Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde.L’idée est ensuite de comparer les différentes interprétations et applications de ce(s) texte(s) retenues par les juridictions de degré inférieur et les parties lors des différentes étapes de la procédure.Ainsi, dans l’arrêt Franck, les demandeurs soutiennent que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil implique que le propriétaire d’une chose (ici la voiture) en est nécessairement le gardien et donc le responsable.La question de droit qui est posée est donc la suivante : Le propriétaire d’une chose volée en est-il le gardien et donc le responsable ?Vous le voyez, ici aussi, il n’est pas question de parler de Mme X ou de M. Y. Il faut formuler le problème de droit en termes juridiques.Afin de déterminer la solution rendue par la Cour de cassation, il vous faut d’abord identifier si la Cour de cassation a rendu un.Maintenant que vous avez identifié si vous êtes face à un arrêt de rejet ou à un arrêt de cassation, vous devez ensuite repérer (dans l’arrêt) la solution retenue par la Cour de cassation.Dans un arrêt de rejet, la solution de la Cour sera précédée de la mention,Dans un arrêt de cassation, la solution de la Cour sera précédée de la mention,Pour bien lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation, je vous renvoie à la.Une fois que vous avez repéré la solution de la Cour de cassation, il ne vous reste plus qu’à la faire figurer dans la dernière étape de votre fiche d’arrêt, avec une formule du type :Pour l’arrêt Franck, cela donnerait par exemple :Dans un arrêt du 2 décembre 1941, les chambres réunies de la Cour de cassation adoptent le même raisonnement que celui qui avait été retenu par la Cour d’appel de Besançon. Il n’y a pas de secret, l’art de rédiger un commentaire d’arrêt ne s’acquière que par la pratique, alors n’hésitez pas à vous exercer. -­‐ solution RAPPEL : Bases sur la lecture d’arrêt, séance d’avant. Surlignez avec la même couleur les idées qui sont proches, qui traitent de la même notion ou qui visent à expliquer/démontrer le même point.Cela devrait en principe vous permettre de trouver vos 4 sous-parties et donc votre plan.Si vraiment vous n’avez pas d’inspiration, il vous reste une dernière solution !C’est un plan-bateau. Est-elle compréhensible ?Exemple : Cass. de Vous devez maitriser la méthodologie du commentaire d’arrêt pour au moins deux raisons : zoe.jacquemin@u-bordeaux.fr Il s’agira souvent de 2 aspects complémentaires (par exemple, une faute a pu être analysée comme la violation d’une règle à laquelle s’est ajoutée une erreur de conduite) ou de 2 aspects opposés (par exemple : le nom est considéré par le pourvoi comme l’objet d’un droit de propriété, alors que la Cour de cassation en fait un droit de la personnalité. pour METHODOLOGIE! Mais qu’est-ce que ça veut dire au juste ? Puis vient l'annonce de votre plan, souvent en deux parties avec 2 sous-parties :Le type de plan dépend de l'arrêt commenté, à vous de voir lequel est le plus adapté. A. Prochain cours de méthodologie : cas pratique dans trois semaines. Selon lui, la règle de droit doit être interprétée d’une certaine manière, tandis que pour la cour d’appel, elle doit être interprétée d’une autre manière. assigne Mailing-list Deux écueils sont impérativement à éviter.Lorsqu’on termine son commentaire d’arrêt il est normal de se sentir complètement épuisé par l’effort intellectuel fourni. Qui sommes-nous ? (+!motivation!de!la!CA!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!CASSATION)! Mais cette partie du travail, très intéressante pour « l’arrêtiste” qui commente une décision toute récente, qui lui permet de tenter de prédire le sort réservé à la solution qu’elle apporte, est plus restreinte pour l’étudiant qui commente une décision déjà ancienne et dont l’influence est connue.Toutefois, selon que cette décision exprime un revirement de jurisprudence ou au contraire, une étape dans une évolution, ou encore n’est qu’une décision isolée qui n’a pas de suite, il sera parfois intéressant d’indiquer quelles ont été ses incidences.Il sera même parfois possible, en guise de conclusion, d’indiquer l’influence de la décision non plus dans le domaine précis où elle a été prise, mais sur la solution de problèmes connexes ou même dans les domaines voisins.En conclusion, on notera que bien que le devoir ne sera pas, en réalité, divisé en deux parties : analyse et discussion, l’analyse constituera l’entrée en matière ou l’introduction, c’est-à-dire environ une bonne page.La discussion constituera le devoir proprement dit, c’est-à-dire la plus importante de la copie et c’est là que l’étudiant devra choisir un plan qu’il n’oubliera pas d‘indiquer à la fin de son introduction. Pour reprendre l’exemple cité précédemment sur l’obligation de sécurité de l’employeur il faudra expliquer concrètement ce qui a poussé la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Indiquez ensuite (dans le cas par exemple d’une fiche d’arrêt pour un arrêt de la Cour de cassation) qu’un pourvoi en cassation a été formé et précisez la partie qui l’a formé.Si en revanche l’arrêt mentionne le jugement de première instance, l’énoncé de la procédure dans votre fiche d’arrêt devra avoir la structure suivante :Comme pour l’énoncé des faits, il faut faire attention à bien qualifier les parties et à employer les termes juridiques adéquats. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. 1°!Phrase!d’attaque! Passionné par l'enseignement et par la réussite des étudiants que j'accompagne, je rédige régulièrement des articles ainsi que des fiches de révisions pour simplifier vos études !Manuel des exercices de méthodologie juridique,(!) Il diffère de celui de « l’arrêtiste » en ce que ce dernier commente et critique des décisions très récentes et ignore les incidences qu’elles auront dans l’avenir. B !Il va s’agir dans cette partie d’expliquer plus en détail la solution de la Cour de cassation. Ça n’apporte bien souvent rien à la compréhension de l’arrêt !Cette étape ne doit pas être négligée. ).Entre le I. et le I. Ces éléments, une fois dégagés, doivent, seulement servir à étoffer le devoir. Le plan à adopter peut varier selon qu’il y a un ou plusieurs problèmes juridiques à étudier :– S’il y a deux ou plusieurs problèmes à résoudre, les distinguer nettement en deux ou plusieurs parties : dans le cas d’un arrêt de la cour suprême ou de la Cour de cassation les moyens du pourvoi ou les branches d’un moyen sont de bons indicatifs. L’illicéité de la preuve recueillie en violation du droit au respect de la vie privée.Il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de commentaires d’arrêts. ! Et il ne s’agit pas non plus d’un exercice qui demande d’être un expert du droit.Il s’agit simplement d’un exercice qui demande un peu de méthode et de pratique.Comme expliqué précédemment, la fiche d’arrêt constitue une bonne partie de l’introduction d’un commentaire d’arrêt.La fiche d’arrêt permet surtout de résumer, reformuler et ré-organiser un arrêt pour mieux le comprendre.En effet, un arrêt est composé de phrases longues, est organisé selon une structure particulière et emploie une terminologie spécifique. Il faut éviter soigneusement le procédé qui consiste à faire autant de parties qu’il y a d’attendus, par contre si la décision pose plusieurs problèmes juridiques, on pourra les traiter successivement en autant de parties.Quel que soit le plan adopté, il faut garder présent à l’esprit quelques principes directeurs : le commentaire d’un arrêt doit essentiellement en préciser : le sens, la valeur et la portée, mais ces trois notions ne doivent pas constituer le plan.Il conviendra de replacer la décision dans son cadre, c’est-à-dire d’examiner si elle est conforme aux textes d’abord, mais aussi à l’ensemble de la jurisprudence antérieure à la doctrine. ! Par ailleurs, s’il existe un certain nombre de cours d’appel réparties un peu partout en France (la Cour d’appel de Lyon, la Cour d’appel de Rennes, la Cour d’appel de Toulouse, etc…), il n’existe qu’une seule Cour de cassation et qu’un seul Conseil d’Etat, et ils sont tous deux situés à Paris. Procédure Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré ».Pour mieux comprendre lisez l’article intitulé «.Apprécier la valeur d’un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c’est-à-dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution.D’abord vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique :Ensuite vous devez évaluer la pertinence de la solution d’un point de vue sociétal et économique:Ces différents éléments doivent figurer dans les différentes sous-parties du commentaire d’arrêt.Il s’agit dans cette sous-partie d’amener progressivement l’arrêt. et L’attendu de principe constitue une règle de droit général appelée à s’appliquer dans toutes les situations similaires.Il se trouve généralement au début de l’arrêt dans les arrêts de cassation après le visa.Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17.189 : la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt dans lequel elle refusait de reconnaître la mention dans l’état civil du « sexe neutre ».Cette solution était critiquable juridiquement car comme le soutenait un moyen du pourvoi :« l’article 57 du code civil impose seulement que l’acte de naissance énonce « le sexe de l’enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application ».Cependant, la solution se comprend car cette reconnaissance aurait entrainé de trop grandes conséquences juridiques de sorte, qu’en réalité, il ne revient pas au juge mais au législateur de se prononcer sur ce sujet :« que la reconnaissance par le juge d’un  » sexe neutre  » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».Dans le II.B vous allez devoir vous interroger sur les conséquences de l’arrêt sur l’état du droit positif ; il faut ici s’intéresser à la portée de l’arrêt.Exemple sur l’arrêt ci-dessus à propos du sexe neutre :Il faut vous imaginer expliquer à quelqu’un de votre famille qui sollicite vos conseils sur une décision de justice qu’il ne comprend pas (je reconnais… ça n’arrive pas à chaque repas de famille…).L’objectif sera de lui expliquer de la manière la plus accessible possible ; quoi de mieux qu’un plan permettant de classer vos informations de manière équilibrée pour lui expliquer ?Une première méthode consiste à analyser l’attendu final de la Cour de cassation. Cette maîtrise passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un,Le commentaire d’arrêt est un exercice qui ne nécessite pas nécessairement de grandes connaissances de cours. Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Le tout est difficilement lisible et il n’est pas toujours aisé de bien comprendre un arrêt à la première lecture.C’est là qu’intervient la fiche d’arrêt ; l’idée est au final de présenter l’arrêt selon une structure plus claire et dans un langage plus compréhensible.Pour ce faire, la fiche d’arrêt est composée de 5 parties :La première étape de la fiche d’arrêt consiste à résumer les faits de manière.Les faits, ce sont les événements qui se sont produits et qui justifient qu’il y’ait un litige.J’insiste ici sur le mot “résumé”. Apprenez les plans et faîtes votre commentaire dans les mêmes conditions que celles du jour du partiel c’est-à-dire sans aucun document mis à part votre code !La deuxième difficulté susceptible de se poser est d’être interrogé sur un thème que vous n’avez pas bien appris….La gestion de son temps est fondamentale le jour de l’examen. Il n’est donc pas utile de parler de.Souvent, si l’arrêt a été rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il ne mentionnera pas la décision rendue par la juridiction de premier degré.Dans ce cas, n’essayez pas d’inventer quoi que ce soit ! de Fiches de révision > Fiche de méthodologie Contactez-nous Portail des Editions Dalloz Toutefois, cette partie du travail, qui, est certainement la plus délicate, doit être menée avec prudence et mesure et surtout très solidement étayée.Enfin, il faut tenter de déterminer l’influence qu’aura cette décision en ce qui concerne le problème posé. Cette fiche méthodologique a la seule ambition d’ exposer une méthode juridique, constituant une base de travail commune et minimale, qui pourra être ensuite complétée par les conseils des enseignants. Exemple :Le pourvoi en cassation. Présentation de la décision à commenter. élaboration'd’un'commentaire'd’arrêt' METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Tous deux sont des exercices qui demandent de solides connaissances en droit.N'hésitez pas à consulter nos exemples de commentaires d'arrêts proposés par nos étudiants juristes, professeurs et professionnels dans les diverses branches du droit. Nous tiendrons compte de votre recommandation lors de nos prochains articles.N’hésitez pas à partager les articles sur vos média sociaux à travers les boutons de partages en bas de page.Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail !La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer.Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail.commentaire d’arrêt se définit comme étant un jugement de valeur porté sur une décision rendue par une juridiction.COMMENT CONFECTIONNER SA FICHE D’ARRÊT EN 10mn CHRONO?COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE. 1970.I – 2305”).Quelle est la méthode du commentaire d’arrêt ? quoi Chat 3°!Procédure! Directement la semaine suivante, de nouveau une section sur la dissertation, commentaire d’arrêt, etc. Votre chargé de TD est tout à fait sérieux, et vous avez une douzaine de fiches d’arrêt à faire pour la semaine prochaine. Adopter une bonne méthode dès le départ vous facilitera la tâche sans aucun doute. Vous annoncez ensuite le ou les problèmes à résoudre, c'est à ce stade de l'introduction que le correcteur saura si vous avez bien compris la décision étudiée. Merci beaucoup,Merci pour votre article . (parfois) un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée par la Cour de cassation en des termes généraux. Le faire peut vous faire sortir du lot aux yeux de votre correcteur car assez peu d’étudiants le font.Mais pour “juger les juges”, il faut absolument,Beaucoup d’étudiants n’osent pas “critiquer” l’arrêt alors que c’est justement ce que l’on attend d’eux. d’attaque À ce stade vous devez commencer à vous interroger sur la pertinence du raisonnement juridique mené par les juges.Dans le II.A vous devez non seulement continuer l’explication de la solution mais surtout vous poser la question de la valeur de cette décision. Mais, selon les espèces, les deux autres (la liste n’est d’ailleurs pas limitative) pourront lui être préférés. arrêt de la Cour de cassation. Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. élaboration En ce qui concerne la fiche d’arrêt, il ne s’agit pas d’un exercice compliqué. Directement la semaine suivante, de nouveau une section sur la dissertation, commentaire d’arrêt, etc. Un peu plus bas, vous aurez des conseils pour réussir n’importe quel commentaire d’arrêt avec des connaissances de bases sur les arrêts rendus par la Cour de cassation. ! Cette méthodologie mérite d’être lue par tous les étudiants en droit, ce qui éviterait les nombreuses appréhensions vis-à-vis du commentaire d’arrêt. d’un Ce n’est qu’ensuite que l’on Peut passer à la phase de discussion qui va constituer l’essentiel du devoir.Par rapport à la loi, par rapport à la jurisprudence. Cela m’a permis d’acquérir beaucoup de choses ,Merci beaucoup pour votre article ! Fiches-droit.com, le site pour réussir ses études de droit !La fiche d’arrêt (ou fiche de jurisprudence) est sans doute l’exercice qui vous sera le plus demandé en fac de droit.Car oui, la première fois que vous entendrez votre chargé de TD s’exclamer.Mais il n’en est rien Mesdames et Messieurs. 1° Par exemple, il est inutile de reproduire dans votre fiche d’arrêt la date de naissance des parties au litige. Le commentaire d'arrêt est un exercice type que vous aurez à faire et à refaire durant toutes vos études de droit. Conception du plan La Cour de cassation statue en équité lorsqu’elle constate que la décision entreprise est juste et que, mieux rédigée, elle échapperait à sa censure.Mais il arrive également qu’un revirement de jurisprudence se fasse annoncer par des arrêts d’espèce. Ces règles d’organisation sont tirées de mon expérience personnelle ; aucun manuel de méthodologie ne peut prétendre posséder la méthode qui convient à tous les étudiants. Dans un commentaire d’arrêt vous devrez, à un moment ou un autre, évoquer le droit antérieur, le droit actuel et le droit postérieur.Il vous faut connaître certains éléments de base relatifs à la structure des arrêts rendus par la Cour de cassation. Retenez bien que le but est de montrer à votre correcteur que vous avez parfaitement compris l’arrêt. L’idéal est que chaque sous-partie contienne au minimum trois idées principales.Enfin, sauf indication contraire de votre.Avant même d’étudier chacune des parties du commentaire d’arrêt un point sur la manière de s’organiser en examen pour rédiger le commentaire s’impose (1).Ensuite seront étudiées successivement le contenu des différentes parties du commentaire d’arrêt à savoir.Le but est ici de vous proposer une méthode pour vous organiser le jour de l’examen. Le fait que le docteur Y avait prêté sa voiture à son fils Claude ou que le vol de la voiture a eu lieu rue de Nancy est en effet sans importance pour la compréhension de l’arrêt.La deuxième étape de la fiche d’arrêt consiste à retracer de manière.Il faut préciser pour chaque étape l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges.A ce propos, avant qu’un arrêt ne soit rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il y’a deux étapes préalables. Cette première étude permettra de déterminer s’il s’agit d’une décision novatrice ou au contraire conforme aux solutions acquises, si elle constitue une étape de l’évolution jurisprudentielle, un revirement de jurisprudence, ou s‘il s’agit d’une décision isolée.C’est là que s’instaure réellement la discussion à partir des éléments connus qui viennent d’être dégagés.

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