art nouveau bruxelles

%PDF-1.4 %���� 78860 Saint-Nom-la-Bretêche INDEMNITE DE FONCTIONS DU CONSEILLER DELEGUE Vu la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 – article 118, G' 01 30 80 07 00 Ecrire à la mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le versement d’une indemnité annuelle au taux maximum à M. Francis LOLIVE, trésorier principal de Poissy pour la durée du mandat Le Conseil municipal accepte cette candidature à l’unanimité. Samedi : permanence accueil et état-civil le 1er samedi du mois de 9h30 à 12h (sauf cas exceptionnels liés aux jours fériés), Les équipements et services de la commune, 1er Vice-président de la communauté de communes Gally Mauldre, en charge des transports, de la communication et du renforcement des liens communautaires, Président de droit de toutes les commissions municipales, Déléguée à la Communication et au Commerce, Déléguée Petite enfance, Social, Séniors et Handicap, Délégué Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire, Délégué Environnement et Participation citoyenne, Délégué Administration générale, Informatique, Ressources humaines et Conseiller spécial du Maire. Ouvert lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h et 14h-17h Le prochain Conseil municipal aura lieu le 22 octobre 2020 à 18h30 en mairie ; Conseil Municipal du 10 septembre 2020 :Voir les délibérations L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. h�b``�```Je`a`�� �� �@Q���J���W�����,Fe�{B�O�� Plus Après un appel à la candidature, il est procédé au déroulement de vote. Le Conseil municipal, vu la délibération n° D20200525-030 en date du même jour, décide que cette désignation n’est pas faite au scrutin secret. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation. Par décision de l’assemblée délibérante, une indemnité de conseil peut être versée aux receveurs municipaux. 6- Délibération fixant le montant des indemnités des élus. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. 1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Maire. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. 32 rue de la Fontaine des Vaux Articles L. 2212-1 et suivantsdu CGCT Article L. 2122-22du CGCT On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : - les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ; - les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions indiv… L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Chaque conseiller municipal, à son tour a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Tél. conseiller délégué peut dépasser le maximum autorisé à une double condition : ... Lorsque le conseil municipal est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation (article L.2123-20-1 du CGCT). ��>```/`-g`�h`(�``q/@�G1�j�c>���.�z@X`1c!G��@�!C�}��`5�O�@vq�00|� ��0 �j"` 5- Election des Conseillers Municipaux Délégués. Article 4 : Accès aux dossiers Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. endstream endobj startxref %%EOF Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’interv… 2- Délibération fixant le nombre des Adjoints au Maire. 74 0 obj <>stream Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. 3- Election des Adjoints au Maire. 2. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. endstream endobj 47 0 obj <> endobj 48 0 obj <>/MediaBox[0 0 595 842]/Parent 44 0 R/Resources<>/Font 66 0 R/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 49 0 obj <>stream VU larticle L 2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 5 avril 2014 relative à la création de six postes d¶Adjoints, 2 VU les élections du Maire et des Adjoints en date du 5 avril 2014, Madame le Maire propose la création d¶un poste de Conseiller Municipal Délégué … 64 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<4D0CD9FBC24A6242B161A5CDE3A18DA2>]/Index[46 29]/Info 45 0 R/Length 87/Prev 62359/Root 47 0 R/Size 75/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream 32 rue de la Fontaine des Vaux 78860 Saint-Nom-la-Bretêche Tél. 1 conseiller municipal délégué 9 % IB 1027 350.05 € 15 autres conseillers municipaux 2,56 % IB 1027 soit 99,57 € x 15 1 493,52 € Soit un montant total de 6 627,52€ Exemple majoration des indemnités de fonction Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux … Le conseiller municipal a déposé lui-même ... Conseil Municipal du 28 mai 2020 Délibération 2020/029 conseil municipal. I. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ L’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales … hޜT�n1��yG���TEJBC��4��I�d��n�ݢ�����BP$"Mlϙ�g��;��=�@>�S�#%K>�v�����bĢIi)RFI:?��0d5�|�͠X)��I�4��]u}�X|W�a�[���|����]���1�El2k��|ؔn$%��|wY�펏�r⊝i�Ū�[T!V}7.���3�C��P=n*�jڢ�ɩ. h�bbd``b`:$�A�7�`�$,�@�f �R"$X�A���_�D"0.�)�)��D�r&F��@#1�Ɲ? 4- Délibération fixant le nombre des Conseillers Municipaux Délégués. Le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences au Maire par délibération en date du 17 décembre 2015. Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à 4, ... M Pierre-Louis BERSAN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseiller Municipal Délégué à l’Espace Rural. Les délibérations du Conseil Municipal Les délibérations sont la retranscription des décisions prises par vos élus lors des Conseils Municipaux. M. DORNEAU Jean-Marc se porte candidat aux fonctions de Conseiller municipal en charge des questions de la Défense. Mercredi : 9h30-12h Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE APRES UN VOTE A MAIN LEVEE A L’UNANIMITE DES VOTANTS -DECIDE la création d¶un poste de Conseiller Délégué Madame le Maire propose de désigner à ce poste Monsieur MONTFORT. 01 30 80 07 00Ecrire à la mairie, Ouvert lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h et 14h-17h 0 46 0 obj <> endobj (��Ŝo�y���0��̻m[H���R�S��©�����䡰��(��0��]> Ʊ���̏Q���#�_�KM��tͦ�-�~N/�5��n��]!�%9����#��`F�g�(�X�=����s�0�hҴg��&�Ѳ�ֱ������1����Φ8 rX5�:m�sd��Ώ:g�$5�^��S�M�сn��t�i�K. Le Maire propose aux conseillers, si la loi le permet, de dématérialiser les convocations. L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal. Les lois du 27 janvier et 28 février 2017 sont venues modifier et étendre la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante.

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