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65.-Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Constitution de la République française , modifiée et complétée par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 De plus, l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge certains textes constitutionnels et modifie le titre d’autres textes. Version française. « Art. Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 892 ; 17.-Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. 1 ° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. 2 ° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ; Il propose aussi, par souci de mise en cohérence avec sa propre version de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union, la reformulation du paragraphe 17(2) de cet accord, paragraphe introduit par une proclamation de 1987. Adjonctions effectuées par le Parlement du Royaume-Uni. 1 ° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ; « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Partie VII Dispositions Générales. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. Dans l'exécution de son mandat, le comité est resté fidèle au principe, énoncé dans son rapport provisoire, selon lequel seuls sont acceptables des textes législatifs, et à plus forte raison constitutionnels, qui rendent, dans chacune des langues officielles, le même concept selon le génie propre de chacune d'elles, chaque version devant posséder sa propre cohérence interne, indépendamment de toute correspondance formelle ou imitation dans une version de la syntaxe ou de la structure de phrase de l'autre version. 13. Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur-général en conseil seront interprétées de manière à s’appliquer au gouverneur-général agissant de l’avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada. comité et ne figure dans le rapport que pour faciliter la comparaison. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. It was prepared from materials supplied by the Department of Justice, Canada and drawn from the constitutional statutes set out in the Revised Statutes of Canada, 1985. » ; Touchant les textes canadiens, donc déjà officiels en français, il a été d'avis, puisqu'ils figuraient sur la liste de l'annexe en question, qu'il était habilité à en refaire la version française, avec l'avantage complémentaire de pouvoir en harmoniser la forme avec celle des autres textes, les britanniques, dont il était le premier à établir une version française appelée à devenir officielle. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/index.html, Version française rédigée en application de l'article 55 de la, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. Appliquant ce principe à la lecture de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, il a jugé qu'il ne fallait pas l'interpréter de façon restrictive et il a décidé d'établir une version française de tous les textes mentionnés à l'annexe de cette loi, qu'ils fussent abrogés ou non, et britanniques ou canadiens. The name field is required. Ce sont ces nouveaux titres qui paraissent dans la présente codification. En réalisant cette partie, le comité s'est par ailleurs aperçu que plusieurs des textes dont, en application de l'article 55, il avait à faire ou à refaire le français étaient dans une proportion variable solidaires de textes non mentionnés à l'annexe de la loi de 1982. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. 3 ° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; » 0000005879 00000 n Paris : La Documentation française, ©1987. », Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Vu l'article 89 de la Constitution, 2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2 ° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Les renvois en bas de page portent sur les dispositions législatives provinciales à l’origine de ces changements. Please enter your name. ». « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. « Art. « Art. 55. », Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Create lists, bibliographies and reviews: Your request to send this item has been completed. 0000090222 00000 n ), Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1930, 20-21 George V, c. 26 (R.-U. Notice et cote du catalogue de la Bibliothèque nationale de France, http:\/\/www.worldcat.org\/oclc\/24786461>. « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. Décrète : Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008. II. Don't have an account? l’annexe » de cette loi. Sur le rapport du Premier ministre, (7). Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. Le Congrès a adopté, Par exemple, l'adjonction de la Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique se justifie par le souci de disposer, en version française officielle, d'un ensemble constitutionnel aussi complet que possible, tandis que celle de la Loi de 1868 sur la terre de Rupert replace un maillon essentiel dans la chaîne juridique reliant l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et le décret de 1870 sur la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. Dans la mesure où ils s'appliquent au Canada : Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1940, 3-4 George VI, c. 36 (R.-U. « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. (6). La coexistence des titres ainsi créés et de ceux de l'actuelle colonne I de l'annexe était impensable. On dit bien que la Cour ne peut le faire que dans la mesure prevue par la Constitution mais, dans le concret, c'est la Cour qui fixe cette mesure par son interpretation du … Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République. France. You can easily create a free account. Les dispositions ajoutées — l’article 51A, par exemple — ont été incluses dans le texte. 1 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ; « Art. « Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 0000002571 00000 n », L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 0000001764 00000 n À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental». Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié : 10. Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur général s’étendent et s’appliquent au gouverneur général du Canada, ou à tout autre Chef Exécutif ou Administrateur pour le temps d’alors, administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le titre sous lequel il puisse être désigné. You may have already requested this item. « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ), Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario), Acte concernant l'Orateur canadien (nomination d'un suppléant) 1895, 2e session, 59 Victoria, c. 3 (R.-U. La présente codification a donc pour objet de reproduire exactement la substance de la législation contenue dans tous les textes qui ont modifié les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, par des modifications textuelles ou autres. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Par ailleurs, l’article 140 est probablement périmé, mais il faudrait examiner toutes les lois adoptées avant la Confédération pour en être absolument certain; c’est la raison pour laquelle le renvoi en bas de page signale que cet article est probablement périmé. 51-2.-Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 1 ° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ; Si l'on considère le caractère fondamental des textes visés, leur nombre et l'ampleur de certains d'entre eux, si l'on songe à l'imbrication de multiples passages qui se font écho sur plus d'un siècle, de 1867 à nos jours, si l'on pense à la nécessité d'assurer, sans dévier du fond du droit, le maximum de cohérence terminologique et stylistique dans la reconstruction en un français authentique d'un pareil ensemble, on comprendra que le comité ait voulu peser chaque mot et juger de la pertinence de ses choix de formulation à la fois par rapport au contexte local et en liaison avec le tout. Si ces modifications ont été incluses, c’est qu’une codification qui ne contiendrait que les modifications faites au texte original ne donnerait pas tout l’état de la loi. D'où la partie II du présent document, constituée de huit textes supplémentaires. 1 ° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; ― Le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution est supprimé. 2 ° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de Clipperton ». 2 ° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement». 2 ° Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; » « Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. 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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. « Art. 12. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — sont conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ou d’aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individuellement, seront, — en tant qu’ils continueront d’exister et qu’ils pourront être exercés, après l’union, relativement au gouvernement du Canada, — conférés au gouverneur-général et pourront être par lui exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement ou avec la coopération du Conseil Privé de la Reine pour le Canada ou d’aucun de ses membres, ou par le gouverneur-général individuellement, selon le cas; mais ils pourront, néanmoins (sauf ceux existant en vertu de lois de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande), être révoqués ou modifiés par le parlement du Canada.

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