sci construction vente fiscalité exemple

Calcul de l’IS. Créer une SCI apparait être la solution idéale pour mieux gérer son … fiscal doit être inférieur à un certain montant. Je songeais par exemple dans un premier temps à un rachat d'un premier appartement par la SCI, et dans ce cas la SCI contracterait un crédit, et nous payerions un loyer à la SCI en attendant de trouver une maison qui nous convienne. Je me pose des questions sur le montage fiscal. Pour calculer la plus-value d’une vente immobilière, il faut se baser sur le prix d’acquisition du bien en y ajoutant les frais d’acquisition (frais de notaire). Pour une SCI soumise à l’IR, les plus-values immobilières seront imposées comme pour un particulier au prorata de la part qui revient à chaque associé lors de la vente d’un des biens immobiliers de la société. Attention, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ne peut proposer que des contrats de location d’habitation. 20 Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif, ou… Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Cependant, dans un certains cas, les particuliers peuvent également se voir concernés par la TVA sur construction-vente en fonction des opérations qu’ils ont pu réaliser. SCI de construction-vente : précision. On veut tout savoir. Donc tu vas nous donner les chiffres, prix de construction, les matériaux, les assurances et surtout comment tu as trouvé cette stratégie pour payer moins cher. L’anticipation de la plus-value préalablement à la cession de l’immeuble constitue un impératif pour bien définir sa … Attention : il est important de s’assurer que l’objet social de la SCI lui laisse la possibilité de vendre des biens immobiliers dont elle a la propriété. Mon objectif est de construire ces maisons pour les vendre en direct. Très courantes dans le secteur de la promotion immobilière, elles présentent notamment la particularité, en comptabilité, d'avoir des immeubles en stocks et non dans les comptes de la classe 2 « immobilisations ». La Société civile de construction-vente est soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu et elle est donc considérée comme fiscalement transparente. Donc, de l’impôt sur le revenu. Ainsi, à titre d’exemple, les SCI construction-vente ont pour objet social la construction ou l’acquisition de biens immobiliers en vue de leur revente. Aussi, lorsque la société réalise des bénéfices, elle ne les déclare pas à cause de sa structure et ne paie donc pas d’impôt à cet effet. Cependant la construction en vue de la vente d’immeuble est, du point de vue fiscal, une activité commerciale de telle sorte que ces sociétés sont, en principe, passibles de l’impôt sur les sociétés. Il est important de préciser que la SCI de construction-vente doit impérativement avoir pour objet la construction et la vente à un tiers d’un bien immobilier. Cela implique que les associés ne peuvent en aucun cas se voir attribuer tout ou partie de l’immeuble. Quelle responsabilité pour les associés de la SCI de construction-vente ? Pendant deux ans, un SCI de construction-vente tire l’intégralité de ses recettes de la seule activité de location d’une partie d’une immeuble qu’elle a construit. Réponse 3 / 7. oibaf 14 août 2008 à 15:34. il n'y a pas de différence. Merci. Ainsi, lorsque l’objectif des associés est de procéder à une vente du bien sitôt la construction achevée, ceux-ci devront opter pour la SCCV. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport. Les règles de fiscalité générale. La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) est un type spécifique de société civile immobilière. Les points de repère • La SCI de construction vente ne paie pas l’impôt sur les sociétés. La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes.Chaque associé est Il leur reviendra d’assurer la gestion quotidienne de la société, ainsi que d’accomplir les formalités nécessaires en temps voulu. Par dérogation, la SCCV suit le … En indivision, il faudra procéder à une vente classique avec intervention d'un notaire. Si les associés ont opté pour une SCI à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont répartis entre les associés et ils doivent les déclarer sur leur impôt sur le revenu. Elle permet de construire un bien de toute pièce pour sa revente immédiate. Elle peuvent se créer avec un capital non imposé par la loi. SCI MYALAU. La SCI construction vente sera dirigée par un ou plusieurs gérants. Conclusion. Ma question porte sur le calcul de la TVA car je souhaite réaliser une partie des travaux moi-même. La valeur du terrain est estimée à 20 % de la valeur totale du prix de vente. Où la société fait (aussi) de la location … Une affaire mérite l’intérêt. Exemple de calcul : SCI à l’IS, SCI à l’IR. SCI et impôt. SCI d'attribution. Création. Dissolution. Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. Il ne faut pas la confondre avec la société civile de placement immobilier (SCPI). La SCI figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. Le prix d’achat est de 100 K€, les frais d’acquisition sont de 7 K€. Les parts sociales intégrant cette bâtisse correspondent à ce montant. Par exemple, la SCI d’attribution peut permettre d’arborer un projet tel qu’une promotion immobilière pour la construction puis la vente d’immeubles résidentiels. C’est normalement une société éphémère qui a vocation à disparaître après la réalisation des opérations. Acquisition d’un immeuble le 1 er novembre 2003. Les sociétés civiles de construction vente (SCCV) sont des sociétés civiles créées dans le but de permettre la construction et la vente d'un projet immobilier. L’ensemble immobilier est revendu 10 ans plus tard pour un prix global de 600 000 €. Exemple de plus-value imposable pour une vente d’immeuble par une SCI à l’IS Une SCI soumise à l’IS a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier comprenant un terrain pour 80 000 € et une construction pour 400 000 €, amortissables sur 20 ans. suis je imposée sur le prix de vente totale ou su Ils pourraient également vendre leurs parts de SCI et ainsi ne pas se soucier de la vente de l’immeuble. La SCI sera alors effectivement déficitaire économiquement, mais pas fiscalement. Yan : Oui c’est ça. Le bailleur bénéficiera d'une décote de 7 x 8% = 56% sera imposé sur 44% de la valeur des constructions lui revenant. La SCI peut ainsi être constituée pour la gestion d’immeubles, la location de logements vides ou encore afin de construire un bien immobilier destiné à être vendu. Transmettre plus facilement votre patrimoine Depuis le 31 juillet 2011, les parents peuvent transmettre tous les dix ans 159 325 euros à chacun de leurs enfants sans que les enfants ne paient de droits de donation sur ce montant. Quel régime fiscal pour la SCI de construction-vente ? Toutes les SCI - sociétés civiles immobilières - ont des points communs. J'envisage la création d'une SCI de construction vente dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière sur un terrain que j'ai repéré. 2 3 Les contribuables non domiciliés en France : sous réserve des conventions internationales, ils sont également passibles de l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’immeubles situés en France. Ces SCI ne s'adressent pas aux particuliers mais aux promoteurs. Objet : L'acquisition, la construction, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Merci. La cession d’un immeuble par une SCI redevable de l’IR génère une plus-value immobilière imposable entre les mains des associés. La SCI construction vente est un type spécifique de société civile immobilière qui obéit à une réglementation particulière. La SCI Construction Vente (SCCV ou SCICV) : elle est adaptée en cas de construction d’un bien immobilier pour ensuite le revendre. 2. J'ai une SCI construction vente depuis 3 ans, j'ai acheté un terrain à un particulier. Mais ce régime d'imposition n'est pas obligatoire. Son principe est de permettre de construire des biens immobiliers avec pour objectif de les céder à des tiers afin de tirer un bénéfice de l… Un euro pourrait suffire, dans l'absolu. Autrement dit, si après avoir payé toutes vos charges au sein de votre SCI, il vous reste de l’argent, vous devrez payer 15% d’IS en dessous de 38120 € puis 28% jusqu’à 500 000 € et 33% au-delà (jusqu’au 31 décembre 2018). Les travaux d’amélioration ne sont pas non plus déductibles. SCI CONSTRUCTION VENTE fixe et variable 27 Review(s) CREER UNE SCI de CONSTRUCTION VENTE A CAPITAL FIXE et/ou VARIABLEpour construire, vendre et faire des bénéfices La SCI de construction-vente est la seule autorisée à construire pour revendre (sans l'habiter) aussitôt les travaux terminés, dans le but de réaliser des bénéfices. Détenir un bien à plusieurs : SCI ou indivision ? Capital : 18.000 €. Autrement dit, seuls ses associés paient des impôts sur les bénéfices dégagés par la société. SCI d’attribution est une forme d’entreprise dans laquelle les associés possèdent le bien immobilier proportionnellement aux parts dans le capital social. Pour illustrer mes propos, prenons l’exemple d’une SCI à l’IS possédant 3 … Ainsi, la SCI doit être utilisée lorsqu’elle a pour objet d’assurer la gestion du bien. Attention, les sociétés civiles relèvent par principe du régime fiscal des sociétés de personnes. La SCCV (ou SCI de construction vente) ... @ Virginie : l’avantage d’une société civile immobilière de construction vente, c’est la transparence fiscale. Fiscalité de la SCI : IS, IR et flat tax. L'imposition étant réalisée, pour la totalité du résultat, entre les mains des associés, en fonction des droits qu'ils possèdent dans la société. Comment procéder pour une cession d’un immeuble SCI à l’IS ? Si votre SCI exerce une activité particulière par exemple : SCI de construction vente, les sociétés civiles d’attribution, les sociétés d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé, les sociétés civiles de placement immobilier SCPI. Chaque associé sera donc imposé annuellement sur les bénéfices perçus, comme pour une SCI classique soumise à l'IR. S’agissant d’une société civile, l’utilisation de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) est En pratique, les associés d’une SCI qui souhaitent stopper leur activité vendent souvent le bien immobilier. Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Les associés perçoivent les revenus de la SCI en proportion de leurs parts sauf convention contraire. La création d'une SCI est simple [1], et les délais sont courts. L’objet social de la SCCV est la construction d’immeuble (s) en vue de la vente, ou sous couvert de sociétés à transparence fiscale. Voici comment calculer à l'avance la taxe sur la plus-value immobilière pour réussir votre vente immobilière en SCI. Des frais d'acquisition s'ajoutent au prix d'acquisition, ils peuvent s'élever à 7.5%. L’article 35 du code général des impôt dispose que : « présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées o… A l’inverse, la SCI a un objet civil et non commercial. la SCI de construction vente est une Société civile. Sauf dans l’hypothèse où la SCI ne perçoit pas de revenus (en cas par exemple de détention de la résidence principale des associés par la SCI), auquel cas il n’est possible ni pour la société, ni pour les associés de déduire des charges du logement. La première solution, pour les associés qui en ont les moyens, consiste à apporter au capital de la Sur le plan fiscal la SCI de construction-vente est assujettie à l'impôt sur le revenu. La fiscalité lors de la conclusion du bail à construction ¶ ... Exemple : Un bail à construction a une durée de 25 ans. La Société civile de construction-vente est soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu et elle est donc considérée comme fiscalement transparente. Le code NAF dépendra d’ailleurs des activités de la SCI. Lorsque l’immeuble est vendu par une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique. 1- Si l'on veut construire pour revendre dès l'achèvement des travaux dans le but de faire des profits, il est conse illé de monter une société civile immobilière de construction-vente - SCCV - appelée également société civile de construction vente, toutefois, une société à caractère commerciale peut convenir, mais moins avantageuse d'un point de vue fiscal. Une SCI ou société civile immobilière est une société dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers (logements, locaux professionnels, terrains….). La société doit comprendre un minimum de 2 personnes. Par défaut, la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les résultats sont en principe imposés à l'IR. Exemple : une maison appartenant à la SCI est estimée à 100.000 d’euros. La SCI Construction Vente n’est pas soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ses associés sont directement imposés à l’impôt sur le revenu (IR). En plus de songer à la fiscalité de la SCI, il convient de procéder à la constitution d’une SCI au même titre que la création d’une société requiert l’accomplissement de démarches administratives et juridiques pour le moins périlleuses à commencer par l’élaboration des statuts. La société civile immobilière de construction-vente est une société dont l'objet social est de faire construire un immeuble et de procéder à sa vente. Exemple de calcul de plus value : L'immeuble acquis par le crédit-preneur à l'issue du contrat (Cf exemple précédent) a été vendu 3 ans après son acquisition pour un montant global de 450 000 €. L’article 206-2 du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés civiles qui ont un objet commercial. J'ai bâti une maison puis je l'ai vendue et j'ai payé la TVA sur la totalité de la vente. En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, ... la SCI de construction vente (SCICV) laquelle ne concerne pas les particuliers mais plutôt les professionnels (les promoteurs immobiliers). Dans cette première partie, nous allons évoquer le cas de la SCI … Economisez sur la publication de votre annonce légale avec le Blog du Dirigeant ! Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr Quelle déclaration correspond à votre situation ? La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Mise en place. III/ Le Fonctionnement d’une Société Civile de Construction Vente Principes : la SCI de construction-vente. La SCI ne peut donc pas Pour mémoire, dans le cadre de ce régime, chaque associé est focus // les sociétés civiles de construction vente (sccv) La SCCV est un type de société fréquemment utilisé pour les opérations de promotion en raison de son régime fiscal spécifique. Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. J’estime une plus-value avant impôt de l’ordre de 200 000 euros. La construction d’une piscine, comme son nom l’indique, est une construction, donc non déductible (à supposer que vous ayez été dans le premier cas). La SCI familiale est une SCI, dont une des caractéristiques est que les associés sont tous membres d’une même famille. Exemple: une SCI réalise 10 000€ de bénéfice et elle a deux associés, M.Duval et la SAS ATARD. La flat tax introduite début 2018 allège l’imposition des revenus du capital en les soumettant à une taxe forfaitaire de 30% incluant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Le principe de la SCI est le suivant : des personnes souhaitent se réunir pour assurer la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers et garantir ses intérêts. Exemple n°2 : une SCI qui achète un terrain à bâtir pour un prix de 250 000 € en souscrivant un engagement de construire dans l’acte de vente sera redevable de 125 €, si elle transforme cet engagement de construire initial en engagement de revendre, il prendra effet à la date du premier engagement, la SCI devra s’acquitter d’un complément de droits de 1 662 € (0,715 % x 250 000) … Cela signifie simplement, que la plus-value immobilière est fiscalisée au taux de 19% + 17.2%% = 36.20%, après un abattement progressif et une exonération totale d’impôt après 30 ans de détention de l’immeuble par la SCI (Cf pour comprendre le calcul de la plus-value immobilière en 2018 : « Simulateur Ceux-ci seront nommés par les associés. Fiscalité de la société civile de construction-vente (SCCV) Principe fiscal 1 La construction en vue de la vente est une activité commerciale: les profits relèvent de l’IR dans la catégorie des BIC 2. Sur le plan juridique, il s'agit de sociétés civiles dont l'objet exclusif est la construction d'immeubles en vue de les revendre. Si vous le mettez à la vente à 200 000 €, vous n'en retirerez que 190 500 après imposition : 200 000 - 50 000 × 0,19). Tu fais construire pour vendre et gagner de l’argent. Choisir le régime fiscal de sa SCI. Ils détiennent chacun 50% du capital social de la SCI. La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI. Quelle fiscalité pour la SCI Construction Vente? Le code de la construction et de l’habitation précise : « Construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ». Son régime juridique est fixé par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation . Comme toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, une SCI relevant de l’IS doit obligatoirement tenir une comptabilité selon les règles comptables des BIC et établir en fin d’année une liasse fiscale n°2065 (états financiers et annexes). Si le patrimoine de la SCI est issu du patrimoine privé et qu’il est par conséquent imposé au titre de l’impôt sur les revenus, elle bénéficie pleinement des avantages de la loi SCELLIER par exemple. Siège social : 109 rue Monseigneur de Langavant 97490 SAINT-DENIS. Solution adaptée pour faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier, elle a d’ailleurs la cote auprès des familles. bénéfices seront ainsi taxés entre les mains des associés proportionnellement aux parts détenues dans le capital social de la société. Ce type de SCI est dédié à la promotion immobilière. On l'appelle aussi "translucide". Les SCI de construction-vente. J'estime mon bien. Donc aucun impact fiscal. • Il n’y a pas de capital minimum imposé. La SCI « de construction-vente », dédiée à la promotion immobilière, qui permet de réaliser la construction puis la mise en vente immédiate de maisons ou d’immeubles La SCI « d’attribution » : un peu comme la précédente, elle permet de construire des ensembles immobiliers, mais cette fois dans le but de leur attribution aux actionnaires de la SCI. SCI construction et vente, qui permet de faire construire une immeuble et de le revendre afin d’en tirer profit de manière immédiate. Ainsi , on parle de revenus fonciers. La SCI peut opter pour l’impôt sur … 1. une déclaration n°2072-S si : 1.1. les associés sont des particuliers ou si les associés sont au régime micro … Traitement fiscal plus value sur immeuble par une SCI à l’IS. ⇒ O n parle de fiscalité transparente lorsque ce sont les personnes physiques, ici les associés, qui sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu et non la société. Le bailleur peut demander que l'imposition soit étalée sur l'année au cours de laquelle les biens lui reviennent et les 14 années suivantes. En outre d’un point de vue fiscal, la SCI permet de diminuer et d’étaler dans le temps la charge fiscale d’une succession. Par ailleurs, en SCI, si un associé connaît, par exemple, des difficultés financières, les autres associés peuvent lui racheter tout ou partie de ses parts par un acte sous seing privé en acquittant les seuls droits d'enregistrement au taux de 5 %. Aucun maximum requis. Ainsi, chacun des associés de la société civile de construction-vente sera imposé personnellement et conformément à son régime fiscal dont ils dépendent. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. Le résultat fiscal est soumis à l’IS au taux de : … Julien Larcher : Ok alors tu vas tous nous expliquer. L’associé minoritaire d’une SCI pourrait se voir imposer une restriction dans la disposition de ses parts de SCI, à cause, par exemple, d’une clause d’agrément. A noter qu’une SCI peut être créée avec un capital fixe ou bien variable. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle. Par exemple : vous êtes associé d'une sci, avec un/tiers des parts sociales, vous êtes responsable du passif à hauteur d'un tiers, Commenter. Reste à déterminer quel type de SCI choisir. la SCCV elle-même ne sera donc redevable d’aucun impôt particulier tel que l'impôt sur les sociétés. Si tout se passe bien, je souhaite re investir ces gains dans une opération similaire. La SCI de construction-vente . La TVA sur construction-vente concerne avant tout les entreprises du secteur immobilier, telles les promoteurs ou les marchands de biens. Les bénéfices sont imposés de cette façon : La SCI ne déclare rien et ne paye pas d'impôt Lorsque la SCI dégage des bénéfices, ils sont redistribués aux associés ou affectés à la réserve afin de laisser des ressources à la société. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à créer une société civile immobilière (SCI) : faciliter la gestion de votre patrimoine, acquérir un bien immobilier, préparer sa transmission… La société civile immobilière de construction vente (SCCV) vous offre, quant à elle, d’autres options. Gérant : M. CHOW CHEUK Vincent, 109 rue Monseigneur de Langavant 97490 SAINT-DENIS. Celui-ci peut être à variable ou fixe. Par défaut, c’est-à-dire sans option particulière envisagée à la création de la SCI, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, et de manière «transparente». Ainsi, chacun des associés de la société civile de construction-vente sera imposé personnellement et conformément à son régime fiscal dont ils dépendent. La société civile immobilière de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu ou IR. Les loyers sont de 8 K€ par an, pas de travaux particuliers. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe. ’ a ut re sc d x oné i , pl d’informations www.notaires.paris-idf.fr onglet immobilier/fiscalité. Les revenus distribuables sont calculés de manière équivalente à ceux d’un bailleur indépendant en location vide : 1. soit la SCI opte pour le régime micro-foncieret son abattement forfaitaire de 30% pour des rev… En effet, elle présente de nombreux avantages pratiques intéressants. Ils doivent être déclarés même en l’absence de distribution. Chaque associé est imposé sur les bénéfices nets qu'il perçoit et déclare annuellement au titre des revenus fonciers. Afin de pouvoir faire le choix entre une SCI IR ou IS, il est important de bien comprendre les tenants et les aboutissants des 2 options possibles pour l’imposition. Caractéristiques et Fonctionnement de La Sci de Construction-Vente Enfin, il est important de relever que si une SCI souhaite par la suite avoir une activité de construction-vente de biens immobiliers, elle devra créer une SCCV. (pas de vente sur plan). Plébiscité par les juristes et les comptables, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont devenues des opérations courantes pour les professionnels et les particuliers. SCI : les régimes fiscaux. Il me semble qu'il faut que le "vendeur" ait moins de 50% des parts de la SCI lors de la vente pour ne pas être considéré comme une "vente à soi-même" La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. L’acheteur ne … La SCI construction vente est une société permettant aux associés de construire un bien immobilier pour le revendre immédiatement après. La fiscalité de la société civile de construction vente Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d'exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. Exemple de calcul SCI à l’IR ou SCI à l’IS. 10 Le régime de l'article239 ter du CGIs'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparencefiscale ». Comment procéder à La Liquidation d’une Sci de Construction-Vente ? SCI IR : SCI à l’impôt sur le revenu. Le capital apporté par les j ai un projet identique au tient,apres des recherches je me pose encore des questions au niveau de l imposition sur la vente de la construction? Les 3 vrais « plus » d'une SCI. En tant que société, la SCCV est en principe assujettie à l’IS 3. Fiscalité de la SCI familiale. L’associé minoritaire d’une SCI pourrait se voir imposer une restriction dans la disposition de ses parts de SCI, à cause, par exemple, d’une clause d’agrément. (cas fréquent). La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Société civile immobilière et impôt. La fiscalité des revenus touchés par une SCI dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de sa création ou au cours de la vie de la SCI, car ce choix est modifiable. Ils peuvent en effet être imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

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