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n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d'autres s'étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl. « (...) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Fin de la délégation. A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. 2 0 obj Celle-ci doit, selon l'avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l'ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. » La réponse du Conseil d’Etat à une question du tribunal administratif de Lille dans un avis contentieux du 27 janvier 2017 est limpide. La seconde interrogation concerne la mise en oeuvre de l'obligation de retirer les délégations des conseillers si l'adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. Saisi d’un recours contre l’arrêté par lequel le maire de Marcq-en-Barœul (Nord) retirait les délégations à son quatrième adjoint, le tribunal administratif de Lille s’est posé la question de savoir si les dispositions de ce code s’appliquaient en l’espèce. Certaines interrogations demeurent toutefois (3). Nous écrire. Maitre LINGIBE Patrick le 20/07/2020. La première concerne la convocation du conseil municipal. Exemple : "Pour le maire empêché. Si, en revanche, il se prononce pour le maintien en fonctions, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers, sauf à accorder une nouvelle délégation à l’adjoint en cause. p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. Délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers ... délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ... • Actions pour les seniors en liaison avec le 4 ème adjoint, • Conseils de quartiers en liaison avec le 11 ème adjoint. Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. 5 0 obj ��9��R�~)��#%`�:nK��g���t En cas d'inaction du maire, la convocation pourra intervenir à l'initiative du Préfet ou d'un majorité qualifiée des membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 2121-9 du CGCT. Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ? Les questions soulevées par le Tribunal quant à l'application de ces deux textes étaient les suivantes : - le droit de priorité des adjoints s'oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder, au préalable, au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ? %PDF-1.4 Les adjoints au maire et leurs délégations. Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal ». (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l'adjoint en cause (Rép. Une exigence qu’il a confirmée la dernière fois qu’il s’est prononcé sur le sujet, dans un avis du 14 novembre 2012. Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes : Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu’il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d’Etat venant « fixer clairement l’état du droit » (F-P Bénoit, Encycl Coll Terr, , 480-234). Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil, © 2018 - Site officiel de la ville de Lorient, Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé, Aurélie MARTORELL, chargée de la culture, du patrimoine, de l'animation et de la vie associative, Alain LE BRUSQ, chargé du commerce et de la vie économique locale, Sophie PALANT-LE HEGARAT, chargée des ressources humaines et de l'administration générale, Guy GASAN, chargé de la sécurité et de la prévention, Maryvonne LE GREVES, chargée de l'action sociale, des solidarités, de la famille, des personnes âgées et du handicap, Fabien AUDARD, chargé des sports et des activités physiques, Lydie LE PABIC, chargée du tourisme, du jumelage et de la coopération décentralisée, Christian LE DÛ, chargé des bâtiments, de l'accessibilité et des ERP, Laure DECHAVANNE, chargée des mobilités, de la voirie, de l'espace public et de la politique numérique, Armel TONNERRE, chargé des finances, de la commande publique, de l'évaluation des politiques publiques et de la coopération communautaire, Morgane CHRISTIEN, chargée de l'environnement, de la transition énergétique, des espaces verts et de la reconquête végétale, Michel TOULMINET, chargé de l'urbanisme, du logement et de la politique de la ville, Les adjoints au maire et leurs délégations. ?����y��|�w�v�e?����\� ܑ~��r}�W}�.���c��������~!gͶ�? Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Soit le conseil se prononce contre le maintien de l’adjoint dans ses fonctions, auquel cas le retrait de sa délégation ne remet pas en cause celles attribuées à des conseillers municipaux, dès lors que tous les adjoints demeurant en fonctions bénéficient d’une délégation. <> Le premier de ces textes avait ajouté à l’article précité du code que le maire peut donner délégation à des conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation (article L. 2122-18 alinéa 1. le droit de priorité des adjoints s’oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder, au préalable, au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ? la relation de travail, Mon Ce concept est néanmoins très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre. Les éclaircissements apportées par l'avis sur le droit de priorité des adjoints. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790). conformité, Découvrir nos offres Le Tribunal administratif de Toulon avait saisi pour avis le Conseil d'Etat de plusieurs questions d'application des dispositions de l'article L. 2122-18 du CGCT dans sa rédaction issue des lois des 27 février 2002 et 13 août 2004. Dans cette décision, il est posé noir sur blanc que la décision du maire de retirer ses délégations à l’un de ses adjoints étant un acte réglementaire, ces dispositions du CRPA ne s’appliquent pas (celles-ci sont en effet prévues pour les décisions individuelles). min. p. 205, CAA Paris, 23 novembre 2004, commune de Chatou, n° 01PA01899 ; 6 juillet 2004, maire du XIIème arrondissement, n° 01PA01601). La seconde interrogation concerne la mise en œuvre de l’obligation de retirer les délégations des conseillers si l’adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire p. 657 ; 29 juin 1990, de Marin, Rec. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Public » Recours Administration » Actualités, Article avocat Si, en revanche, il se prononce pour le maintien en fonctions, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers, sauf à accorder une nouvelle délégation à l'adjoint en cause. p. 657 ; 29 juin 1990, de Marin, Rec. contrats, Bilan de mise en Les conditions du retrait de ses délégations à un adjoint et ses conséquences sur le sort de celles dont peuvent bénéficier des conseillers municipaux sont ainsi clarifiées. �+%ee_�%�qV3��n��|˜�g�ꠈ*��x�3�%ȁ����qJ�A�����B:��$@�e��V_r;2QnW㬊���K)�M�`1��./w�� M��]/�QR}��|myƵ/��á�Y�}?JӔ,�9[?���W���S_. ���[�����w҂΢�� ���Z�~�p���xe�y�]�N����U�k/��c��/����e8���T�(8V���Kl.���4rӼ�1r�\h�s5�l�)�j9�3�������l �m�[�es��|!�hb�ņ�^O3�r��.�u^���h�}���Y���?Ȍ0����Z���N��W��?rS�����{=;��. Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d’abord, que lorsqu’il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. ��.m� ��9u(�G6�=��Ԗ"�����ZJ���T�T�(M���%<8SV�ix?�q�+�� Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... Voir les conditions générales d'utilisation, Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Q_��(�}{-�o Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l'article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. La délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (Rép. ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ? S'il ne procède pas au retrait des délégations des conseillers, la demande pourrait lui en être faite par tout intéressé, qui pourrait attaquer son refus. De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction. u}M!���>.�����%���~rw>e�u� p�@��b���4�n�s���2�%Qm���^W�7�#�yj�ɵ��x���zҰ`��D!��B����Iv��9��'� k��#���x:�¶m�u�"ȺΚ���_ '���DZǡ+�,��"~踌���[:��`Y��BG=��ILG�V��v� J�&��eY&|Q]�ᙶ���� ���L�W�$ En outre, il pourrait être soutenu que les délégations ainsi irrégulièrement maintenues entachent d'illégalité les actes pris en leur application.

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